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Conditions Générales de Vente

Article 1 / Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation et offres de services dispensées par Univers Formation. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Univers Formation se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d’une nouvelle version sur son site internet www.univers-formation.fr. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) à la commande.

Article 2 / Modalités d’Inscription :

L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande à adresser par mail et/ou par courrier. Univers Formation peut être amené à demander un acompte de 30% des coûts à signature du devis ou bon de commande, règlement à effectuer 15 jours calendaires avant le début du stage.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente.
- Adresse complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l'adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence Univers Formation
- Date(s) du stage
- Montant de la commande HT et TTC
- La mention s’il y a lieu « Prise en charge par votre Opca » ou mention de votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
- Si financement par un Opca, la notification de votre numéro d’adhérent et numéro de dossier devra nous être mentionné sur votre bon de commande. L’accord de prise en charge de votre Opca devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
- Dans le cas contraire, le client sera directement facturé.

Article 3 / Convention de formation :

Univers Formation est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. N° Organisme de formation 72 33 09329 33. Nos conventions de formation vous seront adressées et devront nous être retournées datées, signées et tamponnées avec mention Bon pour Accord.

Article 4 / Convocation :

Dès réception du bon de commande, l'inscription est enregistrée. Si formation dans l’un de nos locaux, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits 10 jours ouvrés avant l'entrée en stage.
Si formation dans vos locaux d’entreprise, une convocation en interne à votre entreprise est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits 10 jours ouvrés avant l'entrée en stage.
Univers Formation ne peut être tenu responsable en cas de convocations non établies en interne par le service formation.
Réservation :
Vous pouvez réserver des dates à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de places à réserver.
Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

Article 5 / Annulation :

Toute annulation d'inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Une annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du stage.

Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du stage.
Univers Formation se réserve la possibilité d'annuler un stage en cas de nombre d'inscrits insuffisant, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. De nouvelles dates leur seront proposées.

Article 6 / Supports de cours :

L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite".
L'article 41 de la même loi n'autorise que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et "les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source".
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Article 7 / Paiement :

Nos prix sont établis hors taxes et sont majorés du taux de la TVA en vigueur. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC.

Article 8 / Conditions de règlement:

Nos prestations sont réglables à 30 jours (date de facturation), sans escompte et à l’ordre d’Univers Formation. Elles sont adressées au client après réalisation de la prestation. Toute formation commencée est due en entier.
Toute somme impayée à échéance pourra être majorée par des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal à partir du premier jour de retard. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou auxiliaires de police.

Article 9 / Délais de paiement :

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En outre, tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette pénalité est exigible de plein droit et sera portée au débit du compte du client.

Article 10 / Responsabilité :

Univers Formation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 10 / Attribution de compétences :

En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l'interprétation ou l'exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 11 / Certification :

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Univers Formation ne pourra être tenue responsable de modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications. Toute(s) inscription(s) commandées aux certifications restent dues.

Remarque

Nous insistons sur la nécessité du respect des niveaux requis qui permettent de profiter des formations de qualité dispensées afin de donner entière satisfaction aux stagiaires.