Membre du CSE (Comité Social et Economique d'une entreprise) - Référent CSE harcèlement et agissements sexistes
Les points forts de la formation
Le contexte
La loi du 5 septembre 2018 prévoit au plus tard le 1er janvier 2019 la désignation par vote au sein du CSE d'un « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » (L 2314-1). Celui-ci doit être un membre du CSE, mais pas obligatoirement un membre titulaire : il peut s'agir d'un suppléant.
Le référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Cette formation est prise en charge par l'employeur (L 2315-18).
Cette même loi stipule que dans les entreprises de plus de 250 salariés, l'employeur désigne en outre un référent qui le représente. La prévention du harcèlement sexuel est ainsi paritaire et associe des représentants des salariés et des représentants de la Direction.
Les référents que nous formons sont également compétents en matière de harcèlement moral.
- Article L2314-1
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres /…/ pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité
- Article L1153-5-1
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Référence : GES-MEM-1220
Durée : 1 jour
Lieu : Inter ou intra-entreprise
Format
Présentiel
Objectifs de développement des compétences
Doter les Référents des savoirs, savoir-être et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Résultats attendus de la formation
Être capable de : - Communiquer pour se faire reconnaître comme référent harcèlement et agissements sexistes. - Identifier des comportements constitutifs du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. - Proposer à la Direction des actions de gestion de crise et des mesures de prévention.
Public
Cadres dirigeants, DRH, RRH, cadres, chefs de services (du côté employeur). Les membres du CSE référents harcèlement sexuel de l'entreprise de 11 salariés et plus (L 2314-1). Les référents harcèlement sexuel désignés par la Direction dans les entreprises de 250 salariés et plus (L 1153-5-1).
Personnes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez faire une formation ?
Merci de bien vouloir nous contacter en amont afin d’étudier ensemble vos besoins et les solutions les plus adaptées.
Prérequis
Aucun
Compétences et méthodes pédagogiques
Les prestations de formation sont assurées par des formateurs professionnels qui utilisent des moyens pédagogiques adaptés. Dans le cadre de session intra entreprise, possibilité de travailler sur vos projets afin de répondre à vos besoins spécifiques. Supports de cours pédagogiques imprimés et/ou numérisés.
Modalités d'évaluation
Questionnaire d'auto-positionnement: Un questionnaire d'auto-positionnement est adressé aux stagiaires en amont de la formation afin de l'adapter aux besoins et attentes des participants. Évaluation à chaud par le biais de travaux pratiques. - Exercices, tests d'évaluations (QUIZZ ou QCM ...).
Moyens techniques et pédagogiques
Salle(s) de cours équipée(s) des moyens audiovisuels avec le matériel adapté à la formation (si besoin, ordinateur par stagiaire).
Modalité et délai d'accès à la formation
Toutes nos formations sont réalisées à la demande et en fonction des souhaits de nos clients.
Nous pouvons également réaliser des formations sur-mesure à partir de programmes existants ou en construisant un programme spécifique à partir de vos objectifs.
Merci donc de bien vouloir nous contacter par courriel ou par téléphone afin de définir ensemble les dates et modalités de formation souhaitées.
NB
Le formateur :
Mastère spécialisé en prévention des risques technologiques – Institut National Polytechnique de Toulouse (ENSIACET)
Membre du Réseau Prévention de la CNAM TS et des CARSAT depuis 2009 :
Formateur PRAP et SST - PRAP 2S et APS ASD - Animateur Prévention HAPA - Formateur de formateurs PRAP - Formateur Animateur Prévention Transport - Formateur APS Transport et SEIRICH - Formateur Animateur Aide et Soin à Domicile et formateur PRAP Petite Enfance
Formateur agréé par la Préfecture de Région pour les formations CHSCT / CSE
Tarifs
A partir de 400€ HT/jour (Nous contacter pour devis personnalisés.)
Contenu de la formation
1. Connaitre le terrain de prédilection du harcèlement et des agissements sexistes
Les risques psychosociaux : stress, harcèlement, violence externe ou interne
Les causes et les conséquences individuelles et collectives du stress
- Construction d'un mini-tableau de bord de mesure du niveau de stress à travers ses effets collectifs
2. Les facteurs de stress
Identification de facteurs potentiellement présents dans une organisation avec l'outil « Faire le point » de l'INRS
3. Identifier des comportements constitutifs du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes
Les définitions : harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissement sexistes, atteintes au droit des personnes
Les accords professionnels et la règlementation relatifs à la protection de la santé mentale, au harcèlement moral et sexuel et au référent
- Analyse de la jurisprudence : Quelles postures et actions sont constitutives du harcèlement et d'agissements sexistes ?
4. Conduire sa mission de référent en utilisant ses prérogatives
La liberté de circulation et d'enquête
Le recours aux acteurs internes de prévention et leurs rôles
Le recours aux acteurs externes et leurs rôles
Les droits d'alerte
5. Traiter des situations de crise
Les postures des acteurs du harcèlement et la difficulté à intervenir (les pièges à éviter)
L'enquête : le comportement de l'enquêteur
La procédure de traitement de la situation de harcèlement dans l'accord CEGETEL
La procédure de traitement dans l'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Identification et planification d'actions dans le cadre du harcèlement dans le film INRS « Petites chutes et conséquences »
6. Proposer des mesures de prévention du harcèlement à la Direction
L'affichage des valeurs éthiques de l'organisation
La charte de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
Les autres vecteurs de communication et de prévention
7. Communiquer pour se faire reconnaitre comme référent harcèlement et agissements sexistes
La communication spécifique : la sensibilisation, le questionnaire, la communication sur les résultats
« Les valeurs essentielles de la prévention » et la communication intégrée
8. La validation des compétences
Capacité à :
Élaborer un questionnement susceptible d'identifier des situations de harcèlement
Proposer à la Direction des mesures de prévention et de sortie de crise
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