Compte personnelde formation (CPF)

Compte personnel de formation

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de la formation continue (télécharger le pdf sur les informations sur solde de compteur DIF). Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. – Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant un financement des actions de formation continue en France. – Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. – Évolution et sécurisation du parcours professionnel, tels sont les maîtres mots du CPF, successeur du droit individuel à la formation (DIF).

CPF : ce qui change en 2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entre en application dès 2019. Découvrez ce que cela va changer pour vous.
La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle est mise en application depuis le 1er janvier 2019, avec la conversion du compteur
en euros, la création d’une liste universelle de formations éligibles au CPF et la création du CPF de Transition.
Un compte de droits CPF en euros
En janvier 2019, chaque actif du secteur privé dispose d’un CPF affiché en euros. Le taux de conversion est de 15€ par heure, fixé par décret par l’Etat. Durant une phase transitoire, de janvier à octobre 2019, les droits CPF sont affichés à la fois en heures et en euros afin de permettre à chacun de s’approprier le changement. A partir d’octobre 2019, les comptes seront totalement en euros.
Les comptes étaient jusqu’alors alimentés à raison de 360 euros par an (24h multiplié par 15 euros) pour une activité à temps plein. A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour toutes activité à mi-temps ou plus.

Le financement

Parmi les nouveautés, la Caisse des dépôts va progressivement assurer l’ensemble de la gestion du CPF tant sur le plan technique que financier. Elle aura notamment la responsabilité du paiement des organismes de formation. Par ailleurs, les OPCA, qui assurent aujourd’hui le financement de la formation professionnelle des salariés deviennent des Opérateurs de compétence (OPCO) au printemps 2019. Ils seront chargés d’accompagner les entreprises de moins de 50 salariés. Les OPCA continuent à assurer leur rôle jusqu’en octobre 2019.

Pour les salariés, c’est soit l’employeur ou soit un OPCA (Anfa8, Forco9, Opcalia10, Unifaf11…) qui en a la charge, selon que l’employeur finance lui-même le CPF via un accord d’entreprise ou ait recours à un organisme paritaire collecteur agréé pour le paiement de sa contribution au titre de la formation Le compte personnel de formation ne peut être utilisé que par les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires sont pour le moment exclus de ce dispositif, tout comme les travailleurs indépendants (autoentrepreneurs, professions libérales). Qu’elles sont les formations éligibles au CPF ? Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes, d’où le TOSA. Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l’Inventaire élaboré par : – Le COPANEF (Comité national pour l’emploi et la formation professionnelle). – Les COPAREF (Comités régionaux). – Les partenaires sociaux. – Les branches professionnelles. Ces listes correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles, elles sont donc régulièrement mises à jour. Elles sont disponibles sur le site dédié au CPF : http://www.moncompteactivite.gouv.fr

De 500 à 800 euros par an pour le CPF

Avec la réforme, le CPF est crédité en euros et non plus en heures : 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond de 5 000 euros. Les heures de formation déjà acquises par les actifs seront converties en euros, selon un taux de 15 euros de l’heure.

Quant aux salariés non-qualifiés, n’ayant pas un niveau V de qualification (CAP), ils bénéficieront de 800 euros par an avec un plafond total de 8 000 euros.
Concernant les salariés en CDD, le compte sera crédité au proprata temporis, c’est-à-dire en fonction de la proportion du temps de travail effectué par le salarié en contrat à durée déterminée.

A savoir

Au 1er janvier 2019, le salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) ni son CPF (72 heures accumulées depuis 2015) dispose sur son compte d’un crédit de formation d’une valeur de 2 880 euros. A cette somme viendront s’ajouter, au cours du 1er semestre 2019, 360 euros au titre des 24 heures acquises au titre de l’année 2018, soit 3 240 euros au total.

Quand peut-on utiliser son CPF ?

Le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le calendrier de la formation. Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation pour des formations en cycle court. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation.
A SAVOIR ! A compter du 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) sera mis en place. Celui-ci prévoit de rassembler l’ensemble des droits d’un salarié tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, le CPF sera intégré à ce dispositif. https://www.moncompteactivite.gouv.fr
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