La loi évolue pour encadrer la sous-traitance dans le cadre du CPF
Le projet de loi adopté récemment par l’Assemblée Nationale pour lutter contre les fraudes au CPF vient d’être transmis au Sénat.
Le formateur sous-traitant doit respecter les obligations suivantes :la justification de ses titres et qualités et de ceux des enseignants auxquels il a lui-même éventuellement recours pour dispenser des formations dans le cadre du Compte Professionnel de Formation
- Le respect des obligations comptables propres aux prestataires de formation
- La télétransmission du bilan pédagogique et financier chaque année
- Le respect des CGU de la plateforme MON COMPTE FORMATION
Source : sh1.sendinblue.com
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