La loi évolue pour encadrer la sous-traitance dans le cadre du CPF

 

Le projet de loi adopté récemment par l’Assemblée Nationale pour lutter contre les fraudes au CPF vient d’être transmis au Sénat.

 

Le formateur sous-traitant doit respecter les obligations suivantes :la justification de ses titres et qualités et de ceux des enseignants auxquels il a lui-même éventuellement recours pour dispenser des formations dans le cadre du Compte Professionnel de Formation

 

  • Le respect des obligations comptables propres aux prestataires de formation
  • La télétransmission du bilan pédagogique et financier chaque année
  • Le respect des CGU de la plateforme MON COMPTE FORMATION

Source : sh1.sendinblue.com

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