Les aspects réglementaires du travail temporaire
Référence : COM-LES-1177
Durée : 2 jours
Lieu : Inter ou intra-entreprise
Tarif : A partir de 400€ HT/jour
Format
Présentiel et/ou Distanciel
Objectifs de développement des compétences
Etablir des contrats de mission et de mise à disposition dans le respect de la réglementation du travail temporaire en vigueur. Réduire les écarts entre la pratique quotidienne en agence d'emploi et la législation applicable au travail temporaire. Mesurer les risques encourus et leurs conséquences juridiques dans des situations complexes. Maîtriser les risques encourus et leurs conséquences juridiques et financières. Savoir situer ses pratiques par rapport à la jurisprudence. Tenir compte de l'actualité sociale et jurisprudentielle.
Public
Personnel d'une agence de travail temporaire.
Personnes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez faire une formation ?
Merci de bien vouloir nous contacter en amont afin d’étudier ensemble vos besoins et les solutions les plus adaptées.
Prérequis
Disposer d'une expérience professionnelle au minimum d' une année en agence ou avoir suivi une formation d'initiation à la législation du travail temporaire.
Compétences et méthodes pédagogiques
Les prestations de formation sont assurées par des formateurs professionnels qui utilisent des moyens pédagogiques adaptés. Dans le cadre de session intra entreprise, possibilité de travailler sur vos projets afin de répondre à vos besoins spécifiques. Supports de cours pédagogiques imprimés et/ou numérisés.
Modalités d'évaluation
Questionnaire d'auto-positionnement: Un questionnaire d'auto-positionnement est adressé aux stagiaires en amont de la formation afin de l'adapter aux besoins et attentes des participants. Évaluation à chaud par le biais de travaux pratiques. - Exercices, tests d'évaluations (QUIZZ ou QCM ...).
Moyens techniques et pédagogiques
Salle(s) de cours équipée(s) des moyens audiovisuels avec le matériel adapté à la formation (si besoin, ordinateur par stagiaire).
Modalité et délai d'accès à la formation
Toutes nos formations sont réalisées à la demande et en fonction des souhaits de nos clients.
Nous pouvons également réaliser des formations sur-mesure à partir de programmes existants ou en construisant un programme spécifique à partir de vos objectifs.
Merci donc de bien vouloir nous contacter par courriel ou par téléphone afin de définir ensemble les dates et modalités de formation souhaitées.
Tarifs
Nous contacter pour devis personnalisés.
Contenu de la formation
1. Les conditions de travail temporaires
Le cadre juridique du recrutement par l'ETT
L'emploi des étudiants européens ou étrangers
L'emploi de ressortissants étrangers
L'emploi des jeunes travailleurs
Les principes fondamentaux relatifs à la non-discrimination (à jour de la Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, JO du 25 juin)
La validation des aptitudes professionnelles
Le suivi de l'état de santé des salariés intérimaires (à jour de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 août - à jour du Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016)
Le principe de contrats conclus dans un délai restreint
Signature des contrats
Les normes sociales applicables au salarié intérimaire
(RI, Accords d'entreprise, CCN, lois et règlements) (à jour de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 août) du 8 août 2016)
Les mentions au(x) contrat(s)
Mentions obligatoires / mentions facultatives
L'utilisation des cas de recours et la rédaction de « justifications précises »
Le choix du terme de la mission (terme précis OU durée minimale)
Le renouvellement du contrat (à jour de La loi n°2015-994 du 17/08/15) La période d'essai
Les conditions de travail (horaires, rémunération, lieu de mission)
Les cas d'interdiction de recourir au travail temporaire
(référence : Cour de cassation du 12/06/2014, n°13-16362)
Les contrôles du recours au travail temporaire
(travail illégal)
2. Exécution de la mission
Préciser la durée et les organisations possibles du travail
- Conséquences éventuelles de la loi Travail 2016
Le respect d'un délai de carence entre deux missions
Les obligations de l'agence à l'égard de l'intérimaire en matière de délégation
L'aménagement du terme / la "souplesse" : rappels sur son fonctionnement
Indemnités spécifiques au Travail Temporaire (IFM et ICCP)
3. Gestion de la fin de la mission
Les cas de rupture anticipée du contrat de mission
Le traitement de la rupture anticipée de la mission
- Procédure à respecter
Les cas de non versement de l'IFM
Le risque de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification
(Cass. Soc., 03/05/2016)
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