Etablir ses CGV
Référence : COM-ETA-00268
Durée : 2 jours
Lieu : Inter ou intra-entreprise
Tarif : A partir de 400€ HT/jour
Format
Présentiel et/ou Distanciel
Objectifs de développement des compétences
Définir le cadre juridique de sa politique commerciale. Etre capable de rédiger ou mettre à jour ses conditions générales de vente.
Public
Dirigeants, service commercial, service comptable.
Personnes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez faire une formation ?
Merci de bien vouloir nous contacter en amont afin d’étudier ensemble vos besoins et les solutions les plus adaptées.
Prérequis
Connaissances de base en droit des contrats.
Compétences et méthodes pédagogiques
Les prestations de formation sont assurées par des formateurs professionnels qui utilisent des moyens pédagogiques adaptés. Dans le cadre de session intra entreprise, possibilité de travailler sur vos projets afin de répondre à vos besoins spécifiques. Supports de cours pédagogiques imprimés et/ou numérisés.
Modalités d'évaluation
Questionnaire d’auto-positionnement: Un questionnaire d’auto-positionnement est adressé aux stagiaires en amont de la formation afin de l’adapter aux besoins et attentes des participants. Évaluation à chaud par le biais de travaux pratiques. - Exercices, tests d'évaluations (QUIZZ ou QCM ...).
Moyens techniques et pédagogiques
Salle(s) de cours équipée(s) des moyens audiovisuels avec le matériel adapté à la formation (si besoin, ordinateur par stagiaire).
Modalité et délai d'accès à la formation
Toutes nos formations sont réalisées à la demande et en fonction des souhaits de nos clients.
Nous pouvons également réaliser des formations sur-mesure à partir de programmes existants ou en construisant un programme spécifique à partir de vos objectifs.
Merci donc de bien vouloir nous contacter par courriel ou par téléphone afin de définir ensemble les dates et modalités de formation souhaitées.
Tarifs
Nous contacter pour devis personnalisés.
Contenu de la formation
1. Cadre règlementaire applicable aux CGV
- Les CGV sont-elles un contrat ?
- Quand et où les communiquer ?
- Les CGV sont-elles obligatoires ?
- Peut-on différencier ses CGV ?
- Articulation CGV/CGA
- La négociation des CGV : les CPV
- Les CGV et la vente sur Internet
2. Le contenu des CGV : les conditions de la vente
- Objet et identification des parties
- Passation de la commande : l'offre et la formation du contrat
- Propriété et risques : la clause de réserve de propriété
- Propriété matérielle et propriété intellectuelle
- Durée du contrat
- Résolution/résiliation
- Clauses relatives à la responsabilité (exonération et limitation, garantie)
- Clauses pénales / clause de dédit
- Clause de non-concurrence et de confidentialité
- Modalités de livraison (délai / lieu)
- Citation en tant que référence
- Résolution des litiges
- Droit applicable / langue du contrat
- Attribution de juridiction
3. Le contenu des CGV : prix, barème de prix et réduction de prix
- Principes
- Variabilité du prix
- Arrhes ou acomptes
- Escompte
4. Conditions de règlement
- Délais de paiement
- Pénalités de retard
- Lieu du paiement
- Moyens de paiement
5. Méthodes
- Apports théoriques
- Etudes de cas (travail sur les CGV des participants)
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