La responsabilité des employeurs concernant les attestations de formation : contenu, remise
Le défaut de remise des attestations de formation engage la responsabilité de l’employeur pour faute
Dans une décision du 13 avril 2022, les juges de la Cour de cassation précisent que les attestations de formation constituent des « documents professionnels ». A ce titre, l’employeur commet une faute dans l’exécution du contrat de travail en ne les remettant pas au salarié. Cette faute peut causer un préjudice dont le salarié est fondé à obtenir réparation.
En effet, si le salarié se trouve dans l’impossibilité de présenter les documents attestant des formations qu’il a suivies, il peut démontrer qu’il a « perdu une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi », à partir du moment où ces formations sont exigées pour occuper le poste proposé (Cass. soc. 13 avril 2022,n° 20-21.501).