Règlementation du e-commerce
Référence : COM-REG-00266
Durée : 2 jours
Lieu : Inter ou intra-entreprise
Tarif : A partir de 400€ HT/jour
Format
Présentiel et/ou Distanciel
Objectifs de développement des compétences
Maîtriser le cadre juridique de la vente en ligne. Assurer la légalité de son site internet marchand.
Public
Service commercial, marketing, webmasters, personnes en charge d'un site marchand.
Personnes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez faire une formation ?
Merci de bien vouloir nous contacter en amont afin d’étudier ensemble vos besoins et les solutions les plus adaptées.
Prérequis
aucun
Compétences et méthodes pédagogiques
Les prestations de formation sont assurées par des formateurs professionnels qui utilisent des moyens pédagogiques adaptés. Dans le cadre de session intra entreprise, possibilité de travailler sur vos projets afin de répondre à vos besoins spécifiques. Supports de cours pédagogiques imprimés et/ou numérisés.
Modalités d'évaluation
Questionnaire d’auto-positionnement: Un questionnaire d’auto-positionnement est adressé aux stagiaires en amont de la formation afin de l’adapter aux besoins et attentes des participants. Évaluation à chaud par le biais de travaux pratiques. - Exercices, tests d'évaluations (QUIZZ ou QCM ...).
Moyens techniques et pédagogiques
Salle(s) de cours équipée(s) des moyens audiovisuels avec le matériel adapté à la formation (si besoin, ordinateur par stagiaire).
Modalité et délai d'accès à la formation
Toutes nos formations sont réalisées à la demande et en fonction des souhaits de nos clients.
Nous pouvons également réaliser des formations sur-mesure à partir de programmes existants ou en construisant un programme spécifique à partir de vos objectifs.
Merci donc de bien vouloir nous contacter par courriel ou par téléphone afin de définir ensemble les dates et modalités de formation souhaitées.
Tarifs
Nous contacter pour devis personnalisés.
Contenu de la formation
1. Internet et droit applicable
- Internet n'est pas une zone de non droit
- Notion de contrat
- Droit de l'informatique
2. La vente en ligne : la phase précontractuelle et l'obligation d'information
- L'obligation d'information du consommateur
- Les CGV
3. La vente en ligne : la formation du contrat
- La forme originale d'expression du consentement (double clic)
- La protection du consentement
4. La vente en ligne : l'exécution du contrat
- L'exécution de la commande (les obligations du contrat de vente : livraison / paiement)
- Le droit de rétractation
5. La vente en ligne : sanctions et responsabilité du vendeur
- La responsabilité du vendeur
- L'indisponibilité du bien
- Sanctions civiles et pénales
- La résolution des litiges
6. La preuve sur Internet et l'archivage du contrat
7. Les pratiques commerciales (courriers commerciaux et autres pratiques)
8. Les mentions légales
9. Loi informatique et liberté : le traitement des DCP
10. Site internet et propriété intellectuelle (droit d'auteur et marques)
11. Méthodes
- Apports théoriques
- Cas pratiques
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